Risques applicables aux terrains
A connaître avant tout projet immobilier.
Déclaration d’intention d’aliéner, déclaration de cession de fonds de commerce, de baux commerciaux.
Il s’agit d’une déclaration de cession d’un bien immobilier ou de celle d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain à usage commercial.
Tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier bâti ou non bâti doit être informé des risques auxquels le bien est exposé.
L’article L125-5 du code de l’environnement, introduit par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, institue une obligation d’informer tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques auxquels le bien est exposé.
Cette obligation porte exclusivement sur les risques naturels ou technologiques qui font l’objet d’un plan de prévention des risques approuvé, ainsi que sur les risques pour lesquels un plan de prévention des risques est à l’étude suite à un arrêté préfectoral prescrivant son établissement.
Pour connaitre les risques sur le territoire communal : https://www.georisques.gouv.fr/