Permission de voirie et DICT
Pourquoi et comment demander l’autorisation.
Permission de voirie
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune.
Les travaux soumis à permission de voirie concernent :
- le raccordement des eaux usées, de l’eau potable, des réseaux divers…
- le montage d’un échafaudage sur le domaine public,
- le stationnement d’une benne à gravats ou le dépôt de sable sur le trottoir,
- l’aménagement d’une zone de protection de chantier lors d’une construction
- l’occupation du domaine public pour un déménagement,
- l’aménagement d’un surbaissé de trottoir,
- le changement ou la pose d’enseigne pour les commerces et entreprises.
Accéder au formulaire de demande de permission de voirie et sa notice en activant les liens suivants : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17000
Où faire la demande ?
En Mairie, la demande d’autorisation fait l’objet d’un arrêté du maire ou d’une autorisation de voirie.
Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
Afin d’éviter des accidents, informez-vous, avant d’effectuer tous travaux, sur la présence de canalisations et de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, sur ou à proximité du chantier que vous prévoyez.
Retrouvez toutes les informations en activant le lien suivant : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr