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Puits et forages domestiques

Une demande est à faire en mairie.

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.

Constituent un usage domestique de l’eau les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans la limite des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux production végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes (code de l’environnement, art. R 214-5).

Est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement, quelle que soit sa destination, inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1.2 kg de DB05 (code de l’environnement, art. R 214-5).

Toutes les informations et formulaire de déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077