Les différentes autorisations d’urbanisme

Selon la nature des travaux prévus (projet réalisable, construction nouvelle, extension, surélévation, changement de destination, modification de l’aspect extérieur, édification de clôture, démolition de bâtiment, aménagement de l’extérieur, coupe et abattage d’arbres, autorisation de travaux pour un ERP…), une demande d’autorisation d’urbanisme spécifique devra être déposée en mairie.

Vous pouvez vous adresser au service urbanisme pour toute demande de précisions relatives à cette demande à l’adresse courriel suivante urba@samois-sur-seine.fr ou par téléphone au 0164 69 54 69. Le service est ouvert au public tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30. Les lundi, mardi et jeudi après-midi sur rendez-vous uniquement.

Autorisation d’urbanisme

Pour constituer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (DAU) vous devez utiliser l’un des formulaires CERFA suivant en fonction de votre situation. Cliquez pour accéder aux différents formulaires.

• Permis de construire (PC)
• Permis d’aménager (PA)
• Déclaration préalable (DP) de travaux
• Déclaration préalable (DP) divisions/lotissement

L’arrêté ministériel LRUL2418037A publié le 19 octobre 2024 modifie la réglementation applicable pour les formulaires Cerfa à utiliser en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable. Il prévoit désormais l’utilisation d’un seul et unique formulaire pour le retrait ou le transfert d’une autorisation d’urbanisme (PC et PA uniquement)

• CERFA N°16701*1 – Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme (PC, PA, uniquement *)
• CERFA N°16700*1 – Demande de modification d’une autorisation urbanisme (PC, PA uniquement*)

* Actuellement, la loi ne prévoit pas de formulaire Cerfa lorsque le bénéficiaire d’une décision expresse ou tacite de non-opposition à déclaration préalable souhaite modifier son projet. Le bénéficiaire doit déposer une nouvelle déclaration préalable et, en parallèle, demander le retrait de la décision initiale. Le retrait peut intervenir sans délai, sur demande du bénéficiaire. 

Remarques :

• Seuil du recours à un architecte : L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 fixe le seuil du recours obligatoire à l’architecte à 150 m²- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016.
• Note de gestion des eaux pluviales : Cette note est exigée pour tout projet de constructions neuves et d’extension de constructions existantes. Voir la délibération 2020-232 de la CAPF. Pour vous aider dans la réalisation de l’étude de sol pour les ouvrages d’infiltration ou de rétention d’eaux pluviales (gestion des eaux pluviales), vous pouvez consulter les documents suivants : Cahier des charges pour une études de sol – Documentation de la DGALN
•  Dans certains secteurs du village, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.