ERP
Comment être en conformité.
Pour ceux dont l’établissement n’est ni accessible, ni entré dans le dispositif Ad’AP.
Avec la parution du décret du 11 mai 2016 relatif aux sanctions administratives pour les ERP, le dispositif possède maintenant un cadre réglementaire complet. Ce dernier texte doit inciter ceux qui ne se sont toujours pas signalés à entrer dans les Ad’AP, en déposant soit un agenda, soit une attestation d’accessibilité.
L’Ad’AP : l’agenda d’accessibilité programmée
En activant le lien ci-dessous vous trouverez une présentation du décret relatif aux sanctions prévues dans le dispositif Ad’AP :
Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un ERP de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales.