Les différentes autorisations d’urbanisme
Comment se renseigner avant tout projet de travaux.
Selon la nature des travaux prévus (projet réalisable, construction nouvelle, extension, surélévation, changement de destination, modification de l’aspect extérieur, édification de clôture, démolition de bâtiment, aménagement de l’extérieur, coupe et abattage d’arbres, autorisation de travaux pour un ERP…), une demande d’autorisation d’urbanisme spécifique devra être déposée en mairie.
Vous pouvez vous adresser au service urbanisme pour toute demande de précisions relatives à cette demande.
Ces informations concernent les Autorisations de travaux (AT), les Déclarations Préalables (DP), les Permis de Construire (PC), les Permis d’aménager (PA), les Permis de démolir (PD).
Retrouvez les informations relatives aux autorisations d’urbanisme et les formulaires en ligne en activant les liens suivants : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml ou https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
Seuil du recours à un architecte
L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 fixe le seuil du recours obligatoire à l’architecte à 150 m²- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016.
Note de gestion des eaux pluviales :
Cette note est exigée pour tout projet de constructions neuves et d’extension de constructions existantes.
Voir la délibération 2020-232 de la CAPF
Pour vous aider dans la réalisation de l’étude de sol pour les ouvrages d’infiltration ou de rétention d’eaux pluviales (gestion des eaux pluviales), vous pouvez consulter les documents suivants :
Cahier des charges pour une études de sol
Remarque : dans certains secteurs du village, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme - SVE
A partir du 1er janvier 2022, par application des décrets n°2016-1491 du 4 novembre 2016 et n°2021-981 du 23 juillet 2021, les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) (PA, PC, DP, PD, CU) peuvent être déposées par voie dématérialisée. Afin de répondre au mieux à ces dispositions, la commune de Samois-sur-Seine s’est équipée fin 2021 d’un logiciel d’urbanisme spécifique permettant la saisine par voir électronique (SVE) des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU).
Pour connaître la procédure de saisine par voie électronique mise en place à ce jour par la commune de Samois-sur-Seine, veuillez contacter le service urbanisme au 01.64.69.54.66 ou envoyer un message à l’adresse suivante : urba@samois-sur-seine.fr
Les dossiers de DAU peuvent toujours être envoyés par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou être déposés à la mairie aux jours et heures d’ouverture habituels.