Mutation ou transfert d’un débit de boissons

Le transfert de licence de débit de boissons par mutation s’applique lorsqu’il y a un changement de propriétaire ou de locataire-gérant. Il s’agit du cas le plus fréquent dans les transferts de licences : la licence débit de boissons ne change pas d’emplacement mais de propriétaire.

Pour plus de renseignements, cliquer sur le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/licence-restaurant-debit-boissons